Modifications apportées à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) a été mise à jour.
En vigueur à compter du 26 mars 2026, ces modifications répondent à l’évolution rapide des menaces et aux investissements importants dans le secteur de la biofabrication et des sciences de la vie au Canada.
Quelles sont les nouveautés ?
- Exigences de résidence canadienne pour les demandeurs de permis, les titulaires de permis, les représentants des titulaires de permis et les agents de la sécurité biologique
- Exigences en matière de permis de transport (y compris l'importation) et d'exportation pour certains agents pathogènes humains à haut risque pour les personnes qui mènent également d'autres activités réglementées
- Le Registre des agents pathogènes humains et des toxines remplace les annexes 1 à 4 obsolètes de l'ancienne LAPHT. Cela vous permet d'accéder facilement aux informations les plus récentes et nous permet de suivre avec souplesse l'évolution des sciences biologiques et des menaces potentielles
- Le seuil de notification des incidents a été abaissé de « motifs raisonnables de croire » à « motifs raisonnables de soupçonner » afin de réduire le risque de non-signalement d'un incident potentiellement dangereux.
- Tenue d'une liste de toutes les personnes ayant un accès à distance à une installation autorisée
- Augmentation des sanctions pour certaines infractions afin de s'adapter au contexte actuel en matière de menaces et de s'aligner sur les autres législations existantes
- Mise à jour et précision des attributions des inspecteurs afin de clarifier leurs rôles et responsabilités et de leur permettre d'exercer leurs fonctions plus efficacement
- Définitions nouvelles et révisées pour : activités réglementées, document, entité étrangère et toxine
- Précision linguistique, clarifications, améliorations, corrections et autres modifications mineures
Pour les parties réglementées existantes, des délais de grâce sont prévus afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles exigences de résidence canadienne et de permis de transport/d'exportation.
Prochain webinaire
Date : 31 mars, 2026
Heure : 11 h (heure de l’Est) en français / 13 h (heure
de l’Est) en anglais
Participez à notre webinaire pour en savoir plus sur la version mise à jour de la LAPHT et ses répercussions.
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