Types de rapports de déclaration obligatoires

Types de rapports de déclaration obligatoires et comment les soumettre

En vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (Loi) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines, les incidents et autres événements liés à certaines activités doivent faire l’objet d’une déclaration obligatoire auprès de la ministre fédérale de la Santé. Les déclarations peuvent être signalées soit via le Portail vers la biosûreté de l’Agence de la santé publique du Canada, soit par le formulaire de rapport de notification d’incident de biosûreté disponible en ligne, selon la nature du rapport.

En 2026, la Loi a été modifiée afin de faire passer le seuil de déclaration des incidents de «motifs de croire» à «motifs raisonnables de soupçonner ». Le changement traduit une approche proactive de la gestion des risques, qui met l’accent sur la détection précoce et la déclaration en temps opportun des menaces qui sont susceptibles de peser sur la santé, la sécurité ou la sûreté publiques. De plus amples renseignements à ce sujet seront bientôt disponibles. 

Il existe trois types de rapports obligatoires qui doivent être soumis via le Portail vers la biosûreté:

• le rapport d’exposition fait état d’un contact avec des agents pathogènes ou des toxines, ou d’une proximité avec ceux-ci, pouvant entraîner respectivement une infection ou une intoxication.
• le rapport de non-exposition concerne la possession involontaire, la production involontaire ou le rejet involontaire de matières infectieuses ou de toxines, les agents biologiques manquants ou perdus, les agents biologiques volés, et les agents biologiques à cote de sécurité élevée non reçus dans les 24 heures suivant l’arrivée prévue.
• le rapport «Autre» porte sur des modifications concernant le confinement biologique, l’interdiction au titulaire d’une habilitation de sécurité d’accéder à l’installation à laquelle s’applique un permis ou la réduction d’un groupe de risque.

D’autres types de rapports obligatoires, tels que le rapport sur les incidents de biosûreté, doivent être signalés par le biais du Rapport de notification d’ incident de biosûreté, car le Portail vers la biosûreté ne traite pas ce type de déclaration.

Il est important que les déclarants sélectionnent au préalable la plateforme de rapport indiquée et le type de rapport qui convient afin que les renseignements soumis soient dûment évalués. Un webinaire sur Comment, Quand et Quoi déclarer est disponible via le Portail de formation de l’ASPC. Si vous n’êtes pas certain du type de rapport à remplir, veuillez envoyer un courriel à la Déclaration des incidents en laboratoire au Canada pour obtenir de l’aide à l’adresse biosafety.biosecurite@phac-aspc.gc.ca et ce, avant la soumission.

Les titulaires de permis doivent déclarer sans délai tous les incidents impliquant des agents pathogènes humains réglementés et des toxines. Le non-respect de cette obligation est une infraction en vertu de la Loi et peut entraîner des mesures d’application de la loi, notamment l’émission d’avis de non-conformité, une augmentation de la fréquence des inspections ou une modification des conditions de permis.

Parmi les incidents qui ne relèvent pas du champ d’application de la Loi, on peut citer:

• les échantillons primaires;
• les agents pathogènes de groupe de risque 1;
• les agents pathogènes ou toxines dans leur environnement naturel;
• les installations exemptées des exigences de permis.

De tels incidents peuvent être déclarés volontairement via le Portail vers la biosûreté (installations titulaires de permis) ou par la soumission d’un rapport manuel (installations non-titulaires de permis).