#LeSaviez-Vous? Exigences de rapport et de notification

Saviez-vous que la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (la Loi) et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (le Règlement) énoncent les exigences de déclaration et de notification pour les titulaires de permis, les représentants des titulaires de permis, les agents de la sécurité biologique et les personnes menant des activités réglementées autorisées en vertu d'un permis d'agent pathogène et de toxine émis par l'Agence de la santé publique du Canada (l’Agence)?

Les quatre catégories de situations qui nécessitent une notification obligatoire, telles qu'elles sont spécifiées dans la Loi et le Règlement, sont les suivantes :

•        les incidents en laboratoire
•        les modifications exigeant la délivrance d'un nouveau permis
•        les modifications qui peuvent nécessiter une modification ou la révocation d'une habilitation de sécurité de la Loi existante
•        tout autre événement

Les incidents de laboratoire nécessitant une notification obligatoire comprennent :

•        les expositions et les infections ou intoxications acquises en laboratoire [la Loi 13]
•        la possession, la production ou le rejet par inadvertance [la Loi 12(1),(2), et le Règlement 9(1)c)(ii)]
•        un agent biologique (pathogène ou toxine) manquant, volé ou perdu [la Loi 14], y compris un agent biologique à cote de sécurité élevée qui n'a pas été reçu dans les 24 heures suivant la date prévue [le Règlement 9(1)c)(iii)]

Les autres événements nécessitant une notification comprennent :

•        les changements susceptibles d'affecter le bioconfinement [le Règlement 6(1)]
•        les exemptions fondées sur la réduction des groupes de risque [le Règlement 26(4)]
•        l'interdiction à un titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi d'accéder à une partie de l'installation où des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont manipulés ou entreposés [la Loi 32]

Les notifications et les rapports se font en ligne par l'entremise du Portail vers la biosûreté de l’Agence. Les lignes directrices sur la Notification et déclaration en vertu de la Loi et du Règlement qui utilisent le module de déclaration du Portail vers la biosûreté fournissent des renseignements détaillés sur la façon de remplir et de soumettre un rapport de notification ou un rapport de suivi selon l’Agence, le Règlement et la Norme canadienne sur la biosécurité. La ligne directrice est actuellement en révision.

Vous devez signaler les incidents sans délai afin de respecter votre obligation de notification en vertu de la Loi et du Règlement.

Les incidents (obligatoires ou volontaires) peuvent être signalés par l'intermédiaire du Portail vers la biosûreté. Si le Portail vers la biosûreté n'est pas disponible ou n'est pas accessible (ou pour les rapports volontaires des titulaires de permis), envoyez un courriel à pathogens.pathogenes@phac-aspc.gc.ca.