Quand dois-je demander un Permis d’agent pathogène et de toxine en vertu de la Loi sur la santé des animaux ?

L’Agence de la santé publique du Canada octroie un Permis d’agent pathogène et de toxine en vertu de l’article 18 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et en vertu de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux pour l’importation de cultures pures d’agents pathogènes d’animaux terrestres et de toxines, ou pour le mouvement de cultures pures d’agents pathogènes d’animaux terrestres et de toxines qui ont été importées antérieurement.

Si vous prévoyez importer des cultures pures d’agents pathogènes d’animaux terrestres et des toxines, ou si vous prévoyez acquérir des cultures pures d’agents pathogènes d’animaux terrestres et des toxines qui ont été antérieurement importées, vous devez obtenir un Permis d’agent pathogène et de toxine. Si vous ne détenez pas le Permis d’agent pathogène et de toxine approprié, vous êtes non conforme à cette exigence et pourriez faire l’objet de mesures d’application de la loi.

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’autorité et est responsable en matière d’octroi de permis d’importation pour ce qui suit :

•         animaux,
•         produits animaux et sous-produits (e.g. tissus, sérum),
•         produits animaux et sous-produits contenant des agents zoopathogènes,
•         agents pathogènes d’animaux aquatiques,
•         agents pathogènes d’abeilles,
•         agents pathogènes causant des maladies animales exotiques,
•         agents pathogènes causant des maladies animales émergentes.

Pour vérifier si votre matériel nécessite un permis d’importation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, veuillez contacter le Centre d’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments par courriel à l’adresse permission@inspection.gc.ca ou par téléphone (1-855-212-7695 ou 613-773-5131).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’équipe d’octroi des permis par courriel à l’adresse licence.permis@phac-aspc.gc.ca ou par téléphone au 613-957-1779.