#LeSaviez-Vous? Vérifications des dossiers pour les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Saviez-vous que selon l’article 13 du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines, une fois qu’une demande d’habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines a été complétée, le ministre doit effectuer des vérifications pour évaluer si le demandeur représente un risque inacceptable pour la santé ou la sécurité du publique. Cela comprend les étapes de vérification suivantes :

• du casier judiciaire ;
• des dossiers pertinents des organismes chargés du contrôle d’application des lois, y compris les renseignements recueillis pour le contrôle d’application des lois ;
• l’évaluation de sécurité effectuée par le Service canadien du renseignement de sécurité;
• du dossier de crédit .

Le ministre peut également demander des informations supplémentaires au demandeur, afin de vérifier qu’il ne présente aucun risque indu pour le public.

L’article 14 du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines précise les facteurs que le ministre doit prendre en compte pour déterminer le niveau de risque posé par un demandeur d’une habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines . En voici des exemples :

• une habilitation de sécurité révoquée au préalable ;
• un demandeur fournit des faux renseignements ;
• des événements ou condamnations en cause.