Rappels concernant les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines pour les titulaires de permis, les représentants des titulaires de permis et les titulaires d’une habilitation de sécurité

Une habilitation de sécurité délivrée en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (ci-après désignée « habilitation de sécurité ») est requise pour accéder sans escorte à une partie d’une installation où des activités réglementées sont en cours avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée.

Le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis doit tenir à jour une liste des personnes autorisées à accéder à toute partie de l’installation où des activités réglementées sont menées et fournir cette liste à l’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) sur demande. Pour se conformer à cette exigence, le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis doit :

• tenir un registre des dates de délivrance et d'expiration des habilitations de sécurité pour les personnes autorisées en vertu de leur permis ;
• tenir à jour une liste des personnes autorisées à accéder sans escorte à une partie d'une installation où se déroule une activité réglementée avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée ;
• tenir un registre de toutes les entrées et sorties des personnes autorisées dans les lieux où sont menées des activités réglementées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée ;
• tenir un registre des personnes sous surveillance individuelle lorsque des activités réglementées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont menées dans leurs installations autorisées ;
• retirer les approbations lorsque l'accès aux agents biologiques à cote de sécurité élevée n'est plus nécessaire et informer l’Agence de la raison du retrait.

Si une habilitation de sécurité expire, le titulaire de l’habilitation de sécurité doit être accompagné d’une personne détenant une habilitation de sécurité valide afin d’accéder à toute partie de l’installation où des activités réglementées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont autorisées.

L’équipe de filtrage des habilitations de sécurité recommande aux titulaires d’une habilitation de sécurité de présenter une nouvelle demande d'habilitation de sécurité au moins 6 mois avant l’expiration de l’habilitation valide afin d’éviter de perturber l’accès aux agents biologiques à cote de sécurité élevée.

Le Centre de la biosûreté (le Centre) traite les demandes le plus rapidement possible, en respectant une norme de prestation de service de 80 jours. Cette norme de prestation de service de 80 jours ne s’applique que si une demande n’a aucun renseignement manquant ou possiblement défavorable. Il incombe au titulaire de permis de faire un suivi auprès du demandeur pour s’assurer qu’il a répondu aux demandes du Centre et que sa demande est complète. Le Centre a noté que les retards dans la délivrance des habilitations de sécurité sont souvent liés à des demandes incomplètes.

Pour une habilitation de sécurité délivrée après avril 2021 :

• Le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis peut consulter la date d’expiration de l’habilitation de sécurité dans le Portail vers la biosûreté.
• Des rappels automatiques sont envoyés concernant l’expiration de l’habilitation de sécurité.

Pour une habilitation de sécurité délivrée avant avril 2021 :

• Le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis doit consulter la lettre la plus récente d’habilitation de sécurité envoyée au demandeur et au titulaire de permis pour connaître la date d’expiration.
• Il n’y a pas de rappels automatiques concernant la date d’expiration de l’habilitation de sécurité.

Il incombe au titulaire de l’habilitation de sécurité de refaire une demande d’habilitation de sécurité avant son expiration. Si vous ne connaissez pas la date d’expiration de votre habilitation de sécurité, vous pouvez envoyer un courriel à l’équipe de filtrage de l’habilitation de sécurité à l’adresse suivante : hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca .

Veuillez noter que vous êtes non-conforme avec la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines si votre habilitation de sécurité expire et que vous continuez d’accéder à une partie d’une installation où des activités réglementées sont menées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée sans supervision individuelle par une personne ayant une habilitation de sécurité valide. Une telle non-conformité peut entraîner des mesures d’application de la loi qui peuvent avoir une incidence sur vos activités jusqu’à ce que la non-conformité soit corrigée.

Au moins une personne ayant une habilitation de sécurité valide doit travailler dans une installation pour qu’un permis autorisant des activités contrôlées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée soit délivré. Si l’on constate qu’aucune personne au sein d’une installation ne détient une habilitation de sécurité valide (par exemple, les habilitations de sécurité de tous les employés de l’installation sont expirées), l’Agence peut prendre différentes mesures d’application de la loi telles que les suivantes :

• émettre un avis de non-conformité ;
• saisir et retenir les agents biologiques à cote de sécurité élevée ;
• modifier, suspendre ou révoquer le permis de l’installation.

De plus, l’Agence peut exiger que le titulaire de permis et/ou le représentant du titulaire de permis détruisent tous les agents biologiques à cote de sécurité élevée en leur possession ou les transfèrent à une installation autorisée à mener des activités réglementées avec ces agents. L’Agence peut également demander à ce que les processus internes soient évalués afin d’identifier les lacunes potentielles dans les procédures ou la formation.

Pour de plus amples renseignements sur les habilitations de sécurité :

• veuillez consulter la page Web sur la biosécurité .
• contactez hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca .