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Guide pour les organisations et les individus sur les exigences de résidence canadienne en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Sur cette page

Introduction

Ce document a été développé par le Centre de la biosûreté de l'Agence de la santé publique du Canada pour aider les demandeurs et les parties réglementées à comprendre leurs obligations en lien avec les exigences de résidence lors de l’application ou de la détention d’un Permis d'agent pathogène et de toxine délivré en vertu de l'article 18 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Veuillez noter que les exigences suivantes ne s’appliquent pas aux demandeurs ou détenteurs d’un Permis d'agent pathogène et de toxine délivré uniquement en vertu de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux par l’Agence de la santé publique du Canada.

Ce document ne remplace pas la loi en vigueur. En cas d'incohérence entre le présent document et la loi, les dispositions de la loi prévalent. Vous êtes tenu de consulter les articles pertinents de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Intention des exigences de résidence canadienne sous la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Ces exigences répondent à la nécessité d’améliorer la surveillance des activités réglementées avec les agents pathogènes humains et les toxines au Canada, et de faciliter les activités de conformité et d’application de la loi. Elles assurent que le personnel clé associé à un Permis d'agent pathogène et de toxine délivré en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines réside de façon habituelle au Canada et que les organisations sont constituées, formées ou autrement organisées au Canada. Des exigences similaires de résidence existent dans la législation fédérale canadienne actuelle et s’alignent sur les pratiques établies dans d’autres domaines de surveillance de la santé (par exemple: Loi sur le cannabis, Règlement sur les aliments et drogues).

Que devez-vous savoir

Le processus de demande de Permis d'agent pathogène et de toxine demeure sensiblement le même et les Permis d'agent pathogène et de toxine peuvent toujours être détenus ou demandés par des individus ou des organisations.

Vous devez savoir que les exigences de résidence affectent directement les demandeurs ainsi que les titulaires de permis, les représentants du titulaire de permis et les agents de la sécurité biologiques existants.

Pour les organisations

Cela signifie que les organisations qui demandent ou détiennent un Permis d'agent pathogène et de toxine doivent être constituées, formées ou autrement organisées au Canada. Ces organisations doivent également désigner un représentant du titulaire de permis [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 36.1] (en plus de l’exigence existante de désigner un agent de la sécurité biologique [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 36]) et ces deux individus doivent résider de façon habituelle au Canada [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)(b)].

Pour obtenir des documents confirmant que votre organisation est constituée, formée ou autrement organisée au Canada, vous pouvez consulter le département financier, comptable, juridique, des services corporatifs ou des ressources humaines de votre organisation.

Pour les individus

Si le demandeur est un individu, il doit désigner un agent de la sécurité biologique [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 36] et le demandeur et l’agent de la sécurité biologique doivent résider de façon habituelle au Canada [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)(a)].

Aux fins de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, un individu est considéré comme résidant de façon habituelle au Canada s’il peut établir qu’il réside régulièrement et de façon coutumière (sauf à l’exception d’absences temporaires ou occasionnelles) dans une juridiction canadienne avec laquelle il entretient des liens personnels, économiques et sociaux forts. De tels liens doivent être maintenus tout au long de la période durant laquelle il exerce ses fonctions et devoirs liés à un Permis d’agent pathogène et de toxine délivré par l’Agence de la santé publique du Canada. L’individu n’a pas besoin d’être citoyen canadien ou résident permanent pour satisfaire à cette exigence.

Conseils pour les situations et scénarios possibles

Voici quelques situations possibles dans lesquelles les demandeurs ou les parties réglementées existantes peuvent se retrouver au moment où la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée est entrée en vigueur.

Scénario 1: Prévoir de faire une demande de permis pour la première fois

Vous prévoyez faire une demande de Permis d'agent pathogène et de toxine pour la première fois, mais vous n’avez pas encore soumis de demande. Consultez le processus de demande de Permis d'agent pathogène et de toxine pour en apprendre davantage sur comment faire une demande de Permis d'agent pathogène et de toxine.

Une fois la demande de Permis d'agent pathogène et de toxine soumise, le groupe d’octroi des permis contactera le demandeur ou le représentant du titulaire de permis par courriel – en temps opportun – afin d’obtenir les informations supplémentaires pertinentes et les attestations.

Si le demandeur est une organisation

  • L’organisation doit être constituée, formée ou autrement organisée au Canada;
  • La demande doit inclure les noms du représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique désignés et tous deux doivent résider de façon habituelle au Canada;
  • Fournir des preuves uniquement sur demande du Centre de la biosûreté.
  • Un numéro d’entreprise provincial, territorial ou du gouvernement fédéral confirmant que l’organisation est  constituée, formée ou autrement organisée au Canada, ainsi que les attestations du représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique affirmant qu’ils résident de façon habituelle au Canada seront exigés. Veuillez consulter le département financier, comptable, juridique, des services corporatifs ou des ressources humaines de votre organisation pour obtenir cette information.
  • Vous pouvez également consulter votre autorité provinciale, territoriale ou du gouvernement fédéral pour en savoir plus sur le numéro d’entreprise ou visiter ces sites pour des ressources supplémentaires :
  • Si votre organisation ne détient pas de numéro d’entreprise provincial, territorial ou du gouvernement fédéral, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis pour discuter de vos options et vérifier si des preuves alternatives peut être envisagées.

Si le demandeur est un individu

  • Il peut s’identifier comme titulaire de permis en ajoutant son nom dans le champ Nom de l’organisation de la section Information sur l’organisation lors de son inscription sur le Portail vers la biosûreté;
  • La demande doit inclure le nom de l’agent de la sécurité biologique désigné, et l’agent de la sécurité biologique ainsi que le demandeur doivent tous deux résider de façon habituelle au Canada;
  • Fournir des preuves uniquement sur demande du Centre de la biosûreté.
  • Des attestations du demandeur et de l’agent de la sécurité biologique affirmant qu’ils résident de façon habituelle au Canada seront exigées.

Validation

Sachez qu’une fois qu’un Permis d'agent pathogène et de toxine a été délivré, à tout moment pendant la période de validité d’un Permis d'agent pathogène et de toxine (par exemple, lors d’une inspection virtuelle ou sur site, ou sur demande), la conformité à l’exigence de résidence du titulaire de permis (individu), du représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique peut être vérifiée. Cela signifie que, sur demande, vous devrez fournir une preuve attestant que vous résidez de façon habituelle au Canada.

Si une preuve est exigée par le Centre de la biosûreté
  • Des instructions pour la transmission sécurisée des documents vous seront fournies;
  • Les types de preuve acceptés confirmant que vous résidez de façon habituelle au Canada incluent, mais ne se limitent pas:
  • Les exemples de types de preuve acceptés listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et des alternatives peuvent être envisagées. Si vous avez des questions concernant vos documents, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis.

Note:

  • Si le titulaire de permis (individu), le représentant du titulaire de permis et/ou l’agent de la sécurité biologique désigné ne rencontrent pas l’exigence de résider de façon habituelle au Canada, il sera nécessaire de désigner de nouveaux individus qui satisfont à l’exigence de résidence et d’en avertir le Centre de la biosûreté sans délai.
  • Le non-respect des exigences de résidence entrainera un refus de délivrer un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)].

Scénario 2: Demandes de permis en attente à la date d’entrée en vigueur

Vous avez soumis l’une de ces demandes, qui était en cours de traitement au moment où la loi modifiée est entrée en vigueur, et attendez toujours une réponse concernant:

  • Une nouvelle demande de Permis d'agent pathogène et de toxine;
  • Une demande de modification d’un Permis d'agent pathogène et de toxine existant; ou
  • Un renouvellement de Permis d'agent pathogène et de toxine qui n’expire pas dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée.

Dans chacune des situations, la demande devra être révisée afin de s’assurer qu’elle satisfait aux nouvelles exigences de résidence. Le groupe d’octroi des permis contactera le demandeur ou le représentant du titulaire de permis par courriel – en temps opportun – afin d’obtenir les informations supplémentaires pertinentes et les attestations.

 Si le demandeur est une organisation

  • Un numéro d’entreprise provincial, territorial ou du gouvernement fédéral confirmant que l’organisation est constituée, formée ou autrement organisée au Canada, ainsi que les attestations du représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique affirmant qu’ils résident de façon habituelle au Canada seront exigés.
  • Veuillez consulter le département financier, comptable, juridique, des services corporatifs ou des ressources humaines de votre organisation pour obtenir cette information. Vous pouvez également consulter votre autorité provinciale, territoriale ou du gouvernement fédéral pour en savoir plus sur le numéro d’entreprise ou visiter ces sites pour des ressources supplémentaires:
  • Si votre organisation ne détient pas de numéro d’entreprise provincial, territorial ou du gouvernement fédéral, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis pour discuter de vos options et vérifier si des preuves alternatives peut être envisagées.

Si le demandeur est un individu

Des attestations du demandeur et de l’agent de la sécurité biologique affirmant qu’ils résident de façon habituelle au Canada seront exigées.

Validation

Sachez qu’une fois qu’un Permis d'agent pathogène et de toxine a été délivré, à tout moment pendant la période de validité d’un Permis d'agent pathogène et de toxine (par exemple, lors d’une inspection virtuelle ou sur site, ou sur demande), la conformité à l’exigence de résidence du titulaire de permis (individu), du représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique peut être vérifiée. Cela signifie que, sur demande, vous devrez fournir une preuve attestant que vous résidez de façon habituelle au Canada.

Si une preuve est exigée par le Centre de la biosûreté
  • Des instructions pour la transmission sécurisée des documents vous seront fournies;
  • Les types de preuve acceptés confirmant que vous résidez de façon habituelle au Canada incluent, mais ne se limitent pas à:
  • Les exemples de types de preuve acceptés listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et des alternatives peuvent être envisagées. Si vous avez des questions concernant vos documents, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis.

Note:

  • Si le titulaire de permis (individu), le représentant du titulaire de permis et/ou l’agent de la sécurité biologique désigné ne rencontrent pas l’exigence de résider de façon habituelle au Canada, il sera nécessaire de désigner de nouveaux individus qui satisfont à l’exigence de résidence et d’en avertir le Centre de la biosûreté sans délai.
  • Le non-respect des exigences pourrait entraîner la suspension ou la révocation d’un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 20(1)] ou le refus de délivrer ou de renouveler un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)].
  • En vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée, le ministre peut modifier un permis seulement si cela ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité publique et que les exigences de résidence sont satisfaites. Par contre, en vertu des paragraphes 19(1.1) et 19(1.2) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, si vous n’êtes pas conforme aux exigences de résidence et que le ministre estime qu’une situation d’urgence existe, la période de validité de votre Permis d'agent pathogène et de toxine pourrait être modifiée pour permettre une prolongation allant jusqu’à 90 jours à compter de la date de modification du Permis d'agent pathogène et de toxine. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire qui peut permettre à un titulaire de permis existant de se conformer aux exigences de résidence.
  • Si vous croyez que vous ou votre organisation pourriez ne pas être en mesure de démontrer que les exigences sont rencontrées, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis dès que possible pour discuter de vos options.

Scénario 3: Permis valides ne satisfaisant pas aux exigences en matière de résidence au moment de l'entrée en vigueur

Vous avez un Permis d'agent pathogène et de toxine valide qui n’expire pas dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée, mais:

  • Le titulaire de permis, le représentant du titulaire de permis et/ou l’agent de la sécurité biologique ne satisfont pas aux exigences de résidence, et
  • Une demande pour un renouvellement ou une modification de Permis d'agent pathogène et de toxine n’a pas été faite.

Le titulaire de permis le représentant du titulaire de permis et l’agent de la sécurité biologique associés à un Permis d'agent pathogène et de toxine, qui n’expire pas dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée, ne sont pas dans l’obligation de démontrer qu’ils satisfont aux exigences de résidence tant et aussi longtemps qu’une nouvelle demande, qu’un renouvellement ou qu’une modification de Permis d'agent pathogène et de toxine ne soit soumise, ou que le Centre de la biosûreté n’en fasse la demande.

Cependant, il est important de s’assurer que le titulaire de permis, le représentant du titulaire de permis et l’agent de la sécurité biologique satisfont aux exigences de résidence en tout temps. Autrement, le non-respect des exigences pourrait entraîner la suspension ou la révocation d’un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 20(1)] ou le refus de délivrer ou de renouveler un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)].

Validation

Sachez qu’une fois qu’un Permis d'agent pathogène et de toxine a été délivré, à tout moment pendant la période de validité d’un Permis d'agent pathogène et de toxine (par exemple, lors d’une inspection virtuelle ou sur site, ou sur demande), la conformité à l’exigence de résidence du titulaire de permis (individu), du le représentant du titulaire de permis et de l’agent de la sécurité biologique peut être vérifiée. Cela signifie que, sur demande, vous devrez fournir une preuve attestant que vous résidez de façon habituelle au Canada.

Si une preuve est exigée par le Centre de la biosûreté
  • Des instructions pour la transmission sécurisée des documents vous seront fournies;
  • Les types de preuve acceptés confirmant que vous résidez de façon habituelle au Canada incluent, mais ne se limitent pas à:
  • Les types de preuve acceptés confirmant qu’une organisation est constituée, formée ou autrement organisée au Canada incluent, mais ne se limitent pas à un numéro d’entreprise:
    • provincial,
    • territorial ou
    • du gouvernement fédéral.
  • Veuillez consulter le département financier, comptable, juridique, des services corporatifs ou des ressources humaines de votre organisation pour obtenir cette information.
  • Vous pouvez également consulter votre autorité provinciale, territoriale ou du gouvernement fédéral pour en savoir plus sur le numéro d’entreprise ou visiter ces sites pour des ressources supplémentaires:
  • Les exemples de types de preuve acceptés listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et des alternatives peuvent être envisagées. Si vous avez des questions concernant vos documents, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis.

Note:

  • En vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée, le ministre peut modifier un permis seulement si cela ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité publique et que les exigences de résidence sont satisfaites. Par contre, en vertu des paragraphes 19(1.1) et 19(1.2) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines, si vous n’êtes pas conforme aux exigences de résidence et que le ministre estime qu’une situation d’urgence existe, la période de validité de votre Permis d'agent pathogène et de toxine pourrait être modifiée pour permettre une prolongation allant jusqu’à 90 jours à compter de la date de modification du Permis d'agent pathogène et de toxine. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire qui peut permettre à un titulaire de permis existant de se conformer aux exigences de résidence.
  • Si vous croyez que vous ou votre organisation ne rencontrez pas les exigences de résidence, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis dès que possible.

Scénario 4: Permis expirant dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur

Votre Permis d'agent pathogène et de toxine expire dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée et ne rencontre pas les exigences de résidence.

Si votre Permis d'agent pathogène et de toxine expire dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée et que vous croyez que vous ou votre organisation ne rencontrez pas les exigences de résidence, veuillez contacter le groupe d’octroi des permis dès que possible.

Dans un tel cas, un Permis d'agent pathogène et de toxine pourrait être modifié pour permettre une prolongation allant jusqu’à 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée. La disposition transitoire 56 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée vise à accorder à ce groupe spécifique de titulaire de permis un temps supplémentaire pour satisfaire aux exigences de résidence introduites par la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée. Par la suite, il sera obligatoire de respecter les exigences de résidence en tout temps. Autrement, le non-respect des exigences pourrait entraîner la suspension ou la révocation d’un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 20(1)] ou le refus de délivrer ou de renouveler un Permis d'agent pathogène et de toxine [Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines 18(1.1)].

Note:

Cette mesure temporaire ne s’appliquera plus à partir du 31e jour suivant l’entrée en vigueur de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines modifiée.

Contactez nous

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’Agence de la santé publique du Canada par téléphone au 613-957-1779 ou par courriel à licence.permis@phac-aspc.gc.ca.