Travailleur de laboratoire portant une blouse de laboratoire, des lunettes de sécurité et utilisant une pipette.

Responsabilités du titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Vous avez besoin d'une habilitation de sécurité valide délivrée en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (la Loi) pour accéder sans escorte à toute partie d'une installation où des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont utilisés pour mener des activités réglementées. Ces zones sont appelées « zones des agents biologiques à cote de sécurité élevée ». Avant de délivrer une habilitation de sécurité, l'Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) vérifie que la personne ne présentera pas de risque pour la sécurité si on lui accorde un accès sans escorte à une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée. Il incombe au titulaire de permis de s'assurer que les titulaires d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi peuvent s'acquitter de leurs obligations.

À titre de titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi, vous êtes responsables de confirmer que vous êtes autorisés d'entrer dans une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée particulière :

  •         vous ne pouvez entrer dans une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée sans escorte qu'après avoir vérifié que vous avez reçu l'approbation pour cette zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée particulière (le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines 12(2)(m))
  •         vérifiez si vous pouvez entrer dans une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée sans escorte en communiquant avec l'autorité déléguée de votre installation, qui peut être votre :
    •    titulaire de permis ou son représentant
    •    agent de la sécurité biologique
    •    autre contact de biosécurité
  •         vous devez présenter une demande de renouvellement de votre habilitation de sécurité en vertu de la Loi au moins 80 jours avant l'expiration de celle-ci si vous avez toujours besoin d'un accès sans escorte à une zone d’ agents biologiques à cote de sécurité élevée
  •         vous devez aviser l’Agence via hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca si vous êtes déclaré coupable d'une infraction criminelle conformément au le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines 19
  •         vous ne devez pas entrer dans les zones d’agents biologiques à cote de sécurité élevée sans escorte si votre habilitation de sécurité en vertu de la Loi est expirée

À titre de titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi, vous avez plusieurs responsabilités à l'intérieur de la zone de confinement :

  •         vous devez suivre toutes les procédures de biosûreté applicables lors de l'entrée ou de la sortie d'une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée ainsi que les procédures opérationnelles qui appuient le plan de biosûreté de votre installation
  •         vous devez effectuer des activités réglementées dans une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée uniquement si vous avez été autorisé par l'autorité déléguée de votre installation
  •         vous ne devez jamais mener d'activités réglementées
    •    à des fins non pacifiques et
    •    pouvant présenter un risque non atténué pour la santé, la sécurité et la sûreté publiques.
  •         vous devez vérifier auprès de l'autorité déléguée de votre installation que vous êtes autorisé à superviser des personnes ne disposant pas d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi dans une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée avant de le faire
  •         vous devez suivre et observer activement toute personne sous votre supervision pendant qu'elle se trouve dans la zone des agents biologiques à cote de sécurité élevée, si vous êtes autorisé à superviser
  •         vous devez aviser l'autorité déléguée de votre installation si :
    •    vous soupçonnez que la perte, le vol, le mésusage, le détournement ou le rejet volontaire d'un agent biologique à cote de sécurité élevée ou d'un bien connexe s'est produit ou pourrait se produire
    •    vous remarquez qu'un colis contenant un agent biologique à cote de sécurité élevée n'a pas été reçu dans les 24 heures suivant la date prévue, ou
    •    vous prévoyez préparer ou vous planifiez le transport d'un colis contenant un agent biologique à cote de sécurité élevée

À titre de titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi, vous avez également plusieurs responsabilités liées aux renseignements de nature sensible. Vous devez :

  •         garder vos codes d'accès et vos mots de passe de comptes confidentiels, y compris celui de votre compte sur le Portail vers la biosûreté
  •         informer immédiatement l'autorité compétente de votre installation si vous perdez la carte d'accès ou la clé qui vous donne accès à une zone d’agents biologiques à cote de sécurité élevée
  •         protéger la confidentialité des documents sur les activités réglementées, conformément aux politiques de sécurité et de gestion de l'information de votre installation

À titre de titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi, vous devez également vous conformer à toute autre politique ou procédure élaborée par votre installation.

Pour de plus amples informations sur vos responsabilités et obligations, veuillez consulter :

Pour toute question concernant la demande d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi :

Modifié le: jeudi 20 mars 2025, 13:27