Titulaire de permis et représentant du titulaire de permis: les définir dans le contexte de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Le Centre de la biosûreté veut clarifier deux termes importants en ce qui concerne votre Permis d’agent pathogène et de toxine délivré en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (la Loi), soit le titulaire de permis et le représentant du titulaire de permis. Depuis 2015, les termes sont utilisés de façon interchangeable, ce qui peut causer de la confusion.

Le titulaire de permis, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une organisation, assume la responsabilité légale de se conformer à la Loi, au Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (le Règlement) et aux conditions de permis.

L’article 7 de la Loi stipule qu’il est interdit d’exercer sciemment des activités réglementées à moins que le ministre n’ait délivré un permis autorisant ces activités. Le paragraphe 18 (5) de la Loi précise qu’un permis doit indiquer le nom du titulaire du permis. Vous devez donc nommer un titulaire de permis avant que des activités réglementées conformément à la Loi et du Règlement puissent être menées dans l’installation.

Signification de titulaire de permis

Conformément à la Loi, une «personne» désigne un individu ou une organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. Conformément au Code criminel, une organisation peut être une entreprise, entre autres.

• Sur votre permis actuel, le nom du titulaire de permis apparaît dans la section «Nom de l’organisation».
• Dans la version redessiné de votre permis, le nom du titulaire de permis apparaîtra dans la section «titulaire de permis».

Signification de représentant du titulaire de permis

Le terme «représentant du titulaire de permis» n’apparaît pas dans la Loi ni dans le Règlement. À des fins administratives, lorsque le titulaire de permis est une organisation (et non un individu), le représentant du titulaire de permis est la personne nommée par l’organisation pour agir en son nom afin de s’acquitter des responsabilités décrites dans la Loi et le Règlement. Le représentant du titulaire de permis supporte également l’agent de la sécurité biologique désigné afin d’assurer en tout temps la conformité à la Loi, au Règlement et aux conditions de permis.

• Sur votre permis actuel, le nom du représentant du titulaire de permis apparaît à la section «Émis à».
• Dans la version redessinée de votre permis, le nom du représentant du titulaire de permis apparaîtra dans la section «Représentant du titulaire de permis».

Nous prévoyons lancer le nouveau permis redessiné en avril 2023, mais nous avons déjà commencé à utiliser ces termes dans toutes nos communications. Vous n’avez aucune action à faire.

Une déclaration d’intention a été publiée pour préciser la signification et l’utilisation des termes titulaire de permis et représentant du titulaire de permis dans le contexte de la Loi et du Règlement.