Rappels concernant les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Pour commencer le processus de demande d’habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (la Loi) , créez un profil d’utilisateur dans le Portail de la biosûreté. Pour obtenir une habilitation de sécurité, vous devez obtenir l’approbation du titulaire de permis de votre installation (ou du représentant du titulaire de permis, le cas échéant) ou de L'agent de la sécurité biologique dans le Portail de la biosûreté. Leur approbation dans le Portail de la biosûreté signifie qu’ils confirment votre besoin d’accès à une zone précise où des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont manipulés ou entreposés. Pour obtenir un accès sans supervision à une telle zone, vous devez avoir une habilitation de sécurité valide en vertu de la Loi.

Les dossiers des habilitations de sécurité valides en vertu de la Loi valides sont conservés par les titulaires de permis, les représentants du titulaire de permis et les agents de la sécurité biologique

Le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis est responsable de ce qui suit :

• tenir à jour une liste des personnes autorisées à accéder à toute partie de l’installation où des activités réglementées sont menées avec des matières réglementées
• fournir cette liste à l'Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) sur demande
• tenir un registre de toutes les entrées et sorties des personnes autorisées lorsque des activités contrôlées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée sont menées
• tenir un registre des personnes sous surveillance individuelle dans leurs installations autorisées

Les habilitations de sécurité en vertu de la Loi sont transférables

Une fois qu’une habilitation de sécurité en vertu de la Loi vous a été délivrée, elle est transférable à d’autres installations agréées qui vous appuient. Vous pouvez obtenir l’approbation de plusieurs installations en même temps.

Pour en savoir plus, communiquez avec l’équipe de filtrage de la Loi à hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca.

Retrait d’une approbation

Il incombe au titulaire de permis ou au représentant du titulaire de permis de retirer les approbations lorsque l’accès aux agents biologiques à cote de sécurité élevée n’est plus requis. Ils doivent également informer l’équipe de filtrage de la Loi à l’Agence de la raison du retrait. Voici des exemples de motifs de retrait :

• congé parental
• départ à la retraite
• fin de contrat
• réaffectation à de nouvelles fonctions
• préoccupations en matière de sécurité

Le titulaire de permis ou le représentant du titulaire de permis doit informer sans délai l’Agence si le retrait de l’approbation est attribuable à une préoccupation possible ou réelle en matière de sécurité en communiquant avec l’équipe de filtrage de la Loi à l’adresse suivante:hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca.

Échéance de l’habilitation de sécurité en vertu de la Loi

Il incombe aux titulaires d’une habilitation de sécurité en vertu de la Loi, aux titulaires de permis et aux représentants du titulaire de permis de tenir un registre des dates de délivrance et d’échéance de l’habilitation de sécurité en vertu de la Loi. Vous devez présenter une demande de renouvellement de votre habilitation de sécurité conformément à la Loi au moins six (6) mois avant la date d’échéance afin d’éviter de perdre votre accès aux agents biologiques à cote de sécurité élevée.

Vous êtes en situation de non-conformité à la Loi si votre habilitation de sécurité en vertu de la Loi n’est plus en vigueur et que vous continuez de mener des activités contrôlées non surveillées avec des agents biologiques à cote de sécurité élevée au Canada.

Vérification de la date d’échéance de votre habilitation de sécurité en vertu de la Loi

Si vous avez présenté une demande d’habilitation après le 1^er avril 2021, vous pouvez trouver la date d’échéance de votre habilitation de sécurité en accédant à votre compte sur le Portail de la biosûreté.

Si vous avez présenté une demande avant le 1^er avril 2021 (au moyen du formulaire de demande en format PDF), veuillez vérifier la date d’échéance de votre plus récente lettre de délivrance d’habilitation de sécurité en vertu de la Loi. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’équipe de contrôle de la sécurité de la Loi à l’adresse hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca pour obtenir de l’aide.

Pour de plus amples renseignements sur les habilitations de sécurité en vertu de la Loi, veuillez consulter la page Web sur la biosûreté ou communiquer avec l’équipe de filtrage à l’adresse hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca.