Le 4 juillet 2022
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et examen de son Règlement
La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (la Loi) et le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines connexe (le Règlement) sont entrés en vigueur le 1er décembre 2015. Leur but était de protéger la santé et la sécurité de la population contre les risques engendrés par les agents pathogènes humains et les toxines.
L'Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) s'est engagée à procéder à un examen législatif tous les cinq ans, qui sert d'examen du cycle de vie de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et de son règlement d'application. Cela a été retardé en raison de la pandémie de COVID-19. Aujourd'hui, 7 ans plus tard, nous marquons une nouvelle phase d'examen et de traitement des risques en matière de biosécurité et de biosûreté au Canada.
Le Bureau de la vérification et de l'évaluation de l'Agence a mené une évaluation qui portait principalement sur les questions d'efficacité et d'efficience, en particulier sur les activités liées à la mise en œuvre de la Loi et du Règlement de 2015-2016 à 2020-2021. L'évaluation complète comprenait des éléments probants sur :
- les données sur le rendement
- les livres blancs sur des sujets spécifiques
- les résultats d'un questionnaire en ligne administré à :
- des intervenants externes (d'avril à mai 2019)
- d'autres ministères gouvernementaux (mai à juin 2021)
- des informateurs clés du Centre de la biosûreté (janvier 2020 à septembre 2021)
L'évaluation a révélé que le programme de la Loi et du Règlement a démontré des signes précoces de succès et que les organismes réglementés :
- ont l'information dont ils ont besoin pour comprendre et se conformer aux exigences législatives et réglementaires
- se conforment aux exigences légales et réglementaires et améliorent la biosécurité et la biosûreté dans leurs installations
- identifient et traitent de manière proactive les risques afin d'améliorer la biosécurité et la biosûreté institutionnelles
L'évaluation a également cerner les domaines suivants pour un examen plus approfondi :
- exigences en matière d'habilitation de sécurité, en particulier l'élargissement des critères pour ceux qui devraient avoir une habilitation de sécurité
- la délivrance de permis, y compris la définition claire des rôles et des responsabilités entre les agents de la sécurité biologique et les titulaires de permis
- l'utilisation d'inspections virtuelles
Le Bureau de la vérification et de l'évaluation a élaboré une réponse et plan d'action de la direction qui cernait les mesures à prendre pour donner répondre à leurs recommandations, notamment :
- effectuer un examen législatif et réglementaire de la Loi et du Règlement
- déterminer les modifications possibles pour donner suite aux recommandations d'ici le printemps 2023
L'engagement d'examiner la Loi et du Règlement offre également l'occasion au Centre de la biosûreté d'envisager des modifications législatives et réglementaires afin de supporter la mise en œuvre des mesures suivantes du gouvernement :
- la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada et
- le programme de sécurité de la recherche
En réponse à la pandémie de COVID-19, le secteur national des sciences de la vie et de la biofabrication s'est rapidement développé, attirant l'attention sur les vulnérabilités du programme de biosécurité et de biosûreté du Canada.
Nous publierons le rapport d'évaluation final de la Loi et du Règlement, y compris la réponse et plan d'action de la direction, cet été sur la page des Rapports d'évaluation de l'Agence.