Les faits : #LeSaviez-Vous

Saviez-vous qu’une accusation criminelle en instance pourrait avoir une incidence sur une demande d’habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines? L’article 15 du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines permet au ministre de reporter le traitement de la demande jusqu’à ce que les tribunaux aient tranché au sujet de l’accusation criminelle contre le demandeur. Dans le cas d’un report, le demandeur sera avisé.

Cependant, si le détenteur d’une habilitation de sécurité est reconnu coupable d’une infraction criminelle, il doit en aviser le ministre par écrit immédiatement. Cette condamnation pourrait entraîner une suspension ou une révocation de l’habilitation de sécurité.